Médiateur de la consommation

Qu’est-ce qu’un médiateur de la consommation ?

Selon le Code de la consommation, toute entreprise a l'obligation de proposer une médiation à ses clients en cas de litige. Ainsi, il est obligatoire pour les professionnels, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable avec son client, de proposer une médiation de la consommation. Il s’agit de permettre au consommateur de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution de tout litige avant la saisine du tribunal.

Pourquoi ?

Pour répondre aux attentes de ma prime Renov & CEE et à la législation française, vous avez la possibilité d’ajouter un médiateur de la consommation à votre devis.

Comment ?

Sur le logiciel ⇒ dans Paramètre → Mon entreprise, vous pouvez ajouter les coordonnées de votre médiateur de la consommation. Le médiateur apparaîtra dans le devis.

Exemple :

Mis à jour le : 20/11/2024